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Grille tarifaire Vous pouvez télécharger le tableau "Fourchette des mensualités des loyers et provisions sur charges" : Plafonds de ressources Plafonds de ressources des locataires pour
les programmes PLI en 2010 La plupart des résidences ne sont pas
soumises à plafond de ressources. Il convient de comparer le revenu fiscal de référence de l'année 2008, aux montants ci-dessous. Le candidat ni imposé, ni imposable en 2008 doit impérativement présenter un certificat de non-imposition délivré par les services fiscaux ou à défaut - pour les candidats manifestement non imposables du fait de leur âge ou leur activité (étudiants) - une attestation sur l'honneur. Aucun dossier dont les revenus du candidat dépasseraient le plafond de la catégorie ne peut être accepté **.
Précisions sur la catégorie de ménage : jeune ménage = couple sans personne à charge dont la somme des êges est au plus égale à 55 ans. (**) En vertu de l’arrêté du 26 juin 1998, art. 10 : « toutefois les revenus fiscaux de référence perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10% aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d’apporter les justificatifs nécessaires à l’organisme bailleur qui doit s’assurer par tous moyens appropriés, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage ». (*) Format PDF : nécessite le logiciel gratuit Acrobat Reader® |
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