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Grille tarifaire
Vous pouvez télécharger le tableau "Fourchette des mensualités des loyers et provisions sur charges" :
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tarifaire (67 Ko) (*)
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources des locataires pour
les programmes PLI en 2011
(mise à jour des plafonds
applicables au 01/01/2011)
La plupart des résidences ne sont pas
soumises à plafond de ressources.
Toutefois les plafonds PLI concernent : Les Vergers et Pavillons de
Vildé, les Hameaux du Cher I et II, et, les Jardins des
Bordiers.
Il convient de comparer le revenu fiscal de référence de l'année 2009, aux montants ci-dessous.
Le candidat ni imposé, ni imposable en 2009 doit impérativement présenter un certificat de non-imposition délivré par les services fiscaux ou à défaut - pour les candidats manifestement non imposables du fait de leur âge ou leur activité (étudiants) - une attestation sur l'honneur.
Aucun dossier dont les revenus du candidat dépasseraient le plafond de la catégorie ne peut être accepté **.
| Catégorie ménages | Plafond PLI |
| 1 personne seule | 31 067 € |
| 2 pers. ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 41 488 € |
| 3 pers. ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge | 49 893 € |
| 4 pers. ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge | 60 232 € |
| 5 pers. ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge | 70 854 € |
| 6 pers. ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge | 79 853 € |
| Personne supplémentaire | 8 907 € |
Précisions sur la catégorie de ménage : jeune ménage = couple sans personne à charge dont la somme des êges est au plus égale à 55 ans.
(**) En vertu de l’arrêté du 26 juin 1998, art. 10 : « toutefois les revenus fiscaux de référence perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10% aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d’apporter les justificatifs nécessaires à l’organisme bailleur qui doit s’assurer par tous moyens appropriés, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage ».
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